La société GENIO, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 948 317 664, dont le siège social est situé au 7 COURS VALMY, 92800 PUTEAUX (ci-après « GENIO »), est spécialisée dans la génération et la commercialisation de leads qualifiés B2B et B2C, ainsi que dans la mise en place de solutions d’acquisition de leads.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre GENIO et ses clients (ci-après « CLIENT »), dans le cadre de la commercialisation de leads qualifiés. Le CLIENT déclare agir en tant que professionnel dans le cadre de son activité commerciale.
Client : désigne la personne physique ou morale agissant en tant que professionnel qui sollicite auprès de GENIO l’achat de leads.
Lead : désigne l’ensemble des données à caractère personnel d’un prospect mises à disposition du CLIENT par GENIO pour des opérations de prospection commerciale.
Ordre d'Insertion (OI) : désigne le document par lequel le CLIENT passe commande des leads auprès de GENIO. Il fait office de bon de commande. La signature de l'OI implique l'acceptation des présentes CGV.
Règlementation sur la protection des données : désigne les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés.
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles GENIO commercialise des leads au CLIENT pour ses actions de prospection commerciale. Des conditions particulières peuvent être stipulées dans l’OI.
Le contrat se compose de l'Ordre d'Insertion (OI) signé par le CLIENT et des présentes CGV. L’OI fait office de bon de commande. Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible.
Le contrat ne confère au CLIENT aucun statut de salarié, mandataire, représentant ou agent de GENIO, et inversement. Ce contrat ne crée aucune entité juridique commune entre les parties.
La commande de leads par le CLIENT est formalisée par la signature d’un Ordre d'Insertion (OI). La signature de l’OI implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Les commandes sont fermes et définitives et ne peuvent être modifiées après signature.
L’OI précise notamment :
Genio propose des solutions de génération de leads collectés via des campagnes marketing ciblées et diverses actions publicitaires. Chaque lead est transmis dans les conditions définies lors de la commande et comprend des informations permettant au CLIENT de contacter efficacement les prospects (nom, coordonnées, etc.).
Dans le cas d'une exclusivité, les leads dits "exclusifs" sont réservés au CLIENT pour une durée d'un mois à compter de la date de transmission. Pendant cette durée, le CLIENT bénéficie d'une priorité d’exploitation et au-delà de cette durée, les leads pourront éventuellement être commercialisés auprès d’autres clients.
GENIO est propriétaire des données personnelles des leads et dispose des autorisations nécessaires pour leur mise à disposition. Sauf mention contraire, le CLIENT acquiert une licence non exclusive d'utilisation des leads pour ses opérations de prospection commerciale pendant la durée du contrat. Toute revente ou location des leads par le CLIENT est interdite. En cas de besoin, le CLIENT s'engage à détruire les données conformément aux recommandations du RGPD et de la CNIL et à en fournir une attestation à GENIO.
Dans le cadre du contrat, GENIO et le CLIENT agissent chacun en tant que responsable de traitement pour les données personnelles qu'ils traitent dans le cadre de leurs activités respectives. Les PARTIES s'engagent à respecter les obligations de la Réglementation sur la protection des données, y compris le RGPD et la loi Informatique et Libertés.
Collecte des données : GENIO collecte les données personnelles des prospects dans le strict respect des principes énoncés par le RGPD, notamment la transparence, la licéité et la minimisation des données. Les données sont collectées de manière légale, loyale et transparente, avec le consentement explicite des personnes concernées lorsque nécessaire (notamment en B2C).
Finalité du traitement : Les données personnelles fournies au CLIENT sont exclusivement destinées à des opérations de prospection commerciale conformément à l’objet du contrat. Le CLIENT s'engage à ne pas utiliser les données à d'autres fins que celles définies dans l'OI.
Droit d'accès, rectification, effacement et opposition : Les PARTIES s'engagent à faciliter l'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité des données). Si une personne concernée exerce l'un de ces droits directement auprès du CLIENT, ce dernier s’engage à en informer GENIO sans délai, afin que les deux parties puissent coopérer pour donner suite à la demande dans les meilleurs délais.
Droit à l’effacement : Le CLIENT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir le droit à l’effacement des données lorsqu'une demande de suppression est formulée par une personne concernée. Toute demande d'effacement émanant d'une personne concernée sera traitée rapidement et dans le respect des délais imposés par le RGPD.
Mesures Techniques et Organisationnelles : GENIO et le CLIENT s'engagent à mettre en place des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données personnelles. Ces mesures comprennent, sans s'y limiter :
Notification des violations : En cas de violation de données à caractère personnel (par exemple, accès non autorisé, perte ou altération des données), chaque partie s'engage à informer l'autre sans délai. Le CLIENT doit notifier toute violation de données à GENIO dès qu'il en a connaissance, et GENIO devra également informer le CLIENT de toute violation affectant les leads fournis.
La notification doit comprendre :
Le CLIENT et GENIO devront coopérer pour prendre les mesures correctives nécessaires et, le cas échéant, notifier la violation à l’autorité de contrôle compétente (par exemple la CNIL) et, si nécessaire, aux personnes concernées.
Dans le cas où l'une des PARTIES fait appel à un sous-traitant pour traiter les données personnelles dans le cadre du présent contrat, elle s'engage à s'assurer que ce sous-traitant respecte les mêmes obligations en matière de protection des données que celles stipulées dans les présentes CGV et conformément à l'Article 28 du RGPD. En particulier, le sous-traitant devra garantir la confidentialité, la sécurité et la protection des données traitées, ainsi que permettre les audits de conformité.
Chaque partie s’engage à exécuter le contrat avec loyauté et bonne foi. Le CLIENT s’engage à ne pas revendre ou louer les données et à n’utiliser les leads qu’à des fins de prospection commerciale, conformément à la règlementation et au contrat.
GENIO est tenue à une obligation de moyens et s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir les leads commandés par le CLIENT. La responsabilité de GENIO est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat, tous préjudices et toutes demandes confondus. GENIO ne saurait être tenue responsable des manquements du CLIENT à ses obligations légales.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement.
GENIO garantit au CLIENT la jouissance paisible des leads fournis dans les limites du contrat. Toutefois, GENIO ne garantit aucun retour sur investissement ou performance particulière pour les campagnes de prospection menées par le CLIENT.
Le prix des prestations est fixé dans l’OI. Sauf mention contraire, les prix sont indiqués hors taxes. Les factures sont payables à réception, dans un délai de trente (30) jours. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des leads prévus dans l’OI. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de quarante-huit (48) heures, par lettre recommandée ou email avec accusé de réception.
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours après une mise en demeure, la partie non fautive peut résilier le contrat de plein droit.
Les informations échangées entre les parties dans le cadre du contrat sont confidentielles et ne peuvent être divulguées. Cette obligation perdure pendant six (6) ans après la fin du contrat.
GENIO se réserve le droit de sous-traiter à un tiers l’exécution de ses obligations au titre du contrat.
Les parties s’engagent à souscrire une assurance couvrant leurs responsabilités au titre du contrat. Sur demande, une attestation d’assurance pourra être communiquée à l’autre partie.
Les documents contractuels électroniques de GENIO font foi en cas de litige. Le fait de ne pas exiger l’exécution d’une clause à un moment donné ne saurait constituer une renonciation à son application.
Le contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de puteaux